Phi'Conseil, Cabinet de conseils en pilotage d'entreprise
Phi'Conseil, Cabinet de conseils en pilotage d'entreprise

Conditions générales de prestations

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de conseil Phi’Conseil (ci-après « Phi’Conseil ») fournit à ses clients des prestations de conseil, d'assistance, (ci-après « les Prestations »).Article 2 – Définitions

« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Phi’Conseil assure les Prestations définies au Contrat ;

« Contrat » : désigne l'ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Phi’Conseil au Client ;

« Devis » : désigne la proposition financière adressée par Phi’Conseil au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées ;

« Parties » : désigne Phi’Conseil et le Client ;

« Prestations » : désigne l'ensemble des missions de conseil, d'assistance, de représentation et/ou de rédaction exécutées par Phi’Conseil au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat.

Article 3 – Dispositions régissant les prestations fournies par Phi’Conseil

Les Prestations fournies par Phi’Conseil sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires fixant les conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Phi’Conseil peut refuser de répondre à une demande de prestation pour des raisons d'ordre déontologiques, notamment en présence de conflits d'intérêts.

Pour des raisons d'efficacité dans le suivi du Client, les prestations sont accomplies par le cabinet, à savoir par une équipe au sein de celui-ci, sous la responsabilité d'un Conseil en Propriété Industrielle.

Article 4 – Application – Opposabilité

4.1. Application

Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes. Elles peuvent, elles-mêmes, faire l'objet de nouvelles versions, Phi’Conseil se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire.

Sauf dérogation formelle et expresse émanant de Phi’Conseil, les présentes Conditions Générales sont seules applicables aux Prestations fournies par Phi’Conseil au Client. Il n'est possible d'y déroger que par l'adoption de conditions particulières dûment acceptées d'un commun accord.

4.2. Opposabilité

L'acceptation écrite du Devis établi par Phi’Conseil au regard des Prestations envisagées implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Tout autre disposition qui serait opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse de Phi’Conseil, inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Phi’Conseil ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat entre en vigueur au plus tôt à compter de l'acceptation du Devis établi par Phi’Conseil, formulée de manière écrite par le Client.

Pour les opérations tarifées, Phi’Conseil fait parvenir au Client la brochure des tarifs en vigueur et, par conséquent, le contrat entre en vigueur dès que le Client fait parvenir ses instructions à Phi’Conseil.

A défaut d'accord exprès du Client, l'acceptation du Contrat peut, à titre tout à fait exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre Phi’Conseil et le Client le justifient.

Article 6 - Nature et conditions de réalisation des prestations fournies

6.1. Nature des Prestations fournies

Phi’Conseil assure des Prestations de conseil, d'assistance, de formation.

6.2. Conditions de réalisation des Prestations fournies

6.2.1. Phi’Conseil s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, les Prestations accomplies par Phi’Conseil ne relèvent en aucune manière de la notion juridique d'obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

6.2.2. Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l'objet de délais d'exécution préalablement convenus entre les parties.

6.2.3. Lorsqu'elle le justifie, l'exécution des Prestations donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu adressé par Phi’Conseil au Client.

Article 7 – Conditions financières

7.1. Honoraires, Frais et Redevances

7.1.1. Honoraires

- Les Prestations fournies par Phi’Conseil donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d'un forfait ou, à défaut, par application d'un taux horaire.

Le mode de facturation retenu est fixé d'un commun accord entre les Parties. Il est mentionné sur le Devis établi par Phi’Conseil et dûment accepté par le Client.

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la nature des Prestations.

- Outre la rémunération des Prestations effectuées, les Parties peuvent convenir d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

7.1.2. Frais et Redevances

Les débours, redevances et frais administratifs proportionnels exposés par Phi’Conseil pour la réalisation des Prestations en France ou à l'étranger sont facturés au Client. Ils ne sont pas compris dans le montant des honoraires.

7.2. Factures

Les Prestations font l'objet de factures adressées au Client. Les factures font ressortir distinctement les honoraires d'une part et les débours et redevances et frais d'autre part. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement. Les factures sont payables à réception à compter de leur date d'émission, net et sans escompte, par chèque ou virement bancaire uniquement.

7.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu'à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base d’une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client

Le non-paiement d'une ou plusieurs factures peut constituer, s'il n'est pas négocié, un cas de suspension de la mission de Phi’Conseil, cette suspension s'étendant à l'ensemble des dossiers en cours pour le Client considéré tant que la situation ne sera pas régularisée.

7.4. Contestations

Toute contestation relative au montant des factures ou à l'exécution des Prestations correspondantes n'est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze jours suivant la date de la facture.

En tout état de cause et sauf à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 7.3., toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d'opérer des retenues ou des compensations.

Article 8 – Obligations des parties

8.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à Phi’Conseil des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d'une Prestation adaptée. Il s'engage notamment à l'informer de ses activités et projets, de l'état de la technique et de l'état de la concurrence. A cet égard, tous les documents originaux fournis à Phi’Conseil sont photocopiés et retournés au Client.

Il s'engage à prévenir Phi’Conseil de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d'informations erronées ou incomplètes, de l'absence de remise des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de Phi’Conseil, ou d'absence de leur réception en temps et heure, quelle qu'en soit le cause.

8.2. Obligations de Phi’Conseil

Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, et a fortiori en cas d'impossibilité, Phi’Conseil est libre de refuser de poursuivre un mandat, sauf à en avertir sans délai le Client et à lui donner les informations que peut requérir un état d'urgence. En cas d'acceptation du mandat, Phi’Conseil est tenu d'observer les règles de prudence et de diligence qu'impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client.

Phi’Conseil est notamment tenu de :

  • respecter l'objet du mandat qui lui est confié ;
  • tenir le Client informé de l'état d'avancement des Prestations ;
  • solliciter les instructions du Client chaque fois qu'une décision doit être prise dans une situation susceptible d'entraîner une perte de droits ;
  • s'abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur, et ;
  • d'observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

Article 9 - Durée de la prestation et dessaisissement

9.1. Durée de la prestation

La Prestation perdure tant que le client assure sa confiance à Phi’Conseil.

9.2. Dessaisissement

Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment Phi’Conseil des Prestations pour lesquelles il l'avait mandaté. Ce dessaisissement prendra effet trois mois après reçu du courrier recommandé avec demande d'accusé de réception transmis à cet effet.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d'honoraires, frais ou redevances facturés par Phi’Conseil et après que le Client ait été dûment averti, Phi’Conseil sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client et déchargé de toute responsabilité au regard des pertes de droits consécutives aux taxes qui ne pourraient en conséquence pas être acquittées.

Quel que soit le motif du dessaisissement, Phi’Conseil remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté, à réception du solde restant dû des montants des prestations facturées.

Article 10 - Notifications

Les Parties se transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l'objet d'une confirmation par courrier ou message électronique avec ou sans demande d'avis de réception.

Par exception à l'alinéa précédent, toute décision du Client de dessaisir Phi’Conseil de son mandat doit, à peine d'inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Loi applicable – Attribution de compétence

11.1. Les présentes Conditions Générales et l'ensemble du Contrat sont soumis au droit français.

11.2. Les Parties s'efforcent de chercher une solution amiable par un processus de médiation à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux Manosque, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En tout état de cause, aucune action, quelle qu'en soit la nature, le fondement ou les modalités nées du Contrat, ne peut être intentée par les Parties plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.